CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 273 FS-B Pourvoi n° Q 23-19.264

Distribution à l'appui duquel elles invoquent les deux moyens annexés au présent arrêt : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 17 mai

qu'après avoir refusé plusieurs propositions, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai

Le bien ayant été classé dans une catégorie inférieure à la classe D, la seconde condition n'a pas été levée mais Mme [X] et M.

E... a été engagé par la société Activ le 10 mai 2013 en qualité d'agent de sécurité, et exerçait ses fonctions à Angers ; que l'employeur lui a proposé un poste à Cherbourg, en application de la clause

X... le 8 octobre 2004 était inspirée par un intérêt uniquement personnel, la MAE faisait valoir que, dès le mois de février 2004, le sort de M.

Apollis, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Optima, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de La Préservatrice foncière IARD, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

la SELAS contre les deux décisions du bâtonnier en date du 7 juin 2018, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2022), M. [I] a été engagé en qualité d'attaché commercial par la société Technique communication conseil le 27 octobre 2014.

X... du 13 mai 2013 venant après le courrier du 3 mai 2013 dans lequel M.

de non concurrence limitée à la région Lyonnaise, - le 9 mai 2007, avec la société Abylsen Sud, un contrat de travail comportant une clause de non concurrence limitée à la région Niçoise.

à titre principal, une provision de 4 684,02 euros au titre des dettes locatives et d’indemnité d’occupation en cas d’acquisition de la clause résolutoire au 16 mai 2025à titre subsidiaire, une provision

X..., engagé par contrat du 4 mai 1981 comportant une clause de non-concurrence, en qualité de représentant puis d'animateur des ventes et de chef de secteur, par la société Sept d'Armor, a démissionné

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M.

de non-rétablissement au fonds de commerce cédé qui n'existe plus depuis le 30 mars 2013, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée, en violation de l'article 1134 du

HM1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2021), M.

H... a été engagé en qualité de représentant de commerce exclusif par la société Argos Orapi hygiène le 21 mai 2001 ; qu'il a démissionné le 25 mai 2013 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale

Perillat B..., alors, selon le moyen, "1 / que la clause 9-a du bail commercial du 16 mai 1979 prévoyait : "Hors le cadre des obligations imposées par l'article 606 du Code civil, le preneur prend immédiatement