Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration

Claude X..., demeurant La Croix d'Eure à Sainte-Fortunade (19490) ; M.

Nous vous rappelons que cette mutation s'inscrivait par application de la clause de mobilité géographique prévue à l'article IV de votre contrat de travail.

Puis la cour d'appel a retenu que la clause de mobilité contractuelle ne permettait pas la mutation de la salariée hors du département du Bas-Rhin, qui constituait une modification du contrat de travail

Le 14 avril 2010, nous avons eu un dernier échange téléphonique et vous avez confirmé refuser la mutation sur le magasin de Chalon-sur-Saône en dépit des aménagements proposés.

X... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire fautif le refus de mutation émanant de M.

La société SOGEDO demande à la Cour de : - dire que l'employeur n'a fait que mettre en oeuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail de Madame [Z] [J], - dire que ladite clause

G... d'avoir refusé sa mutation définitive sur l'établissement sis à [...] conformément à la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail ainsi que la solution alternative proposée dans un second

JEAN-CLAUDE X...

Y... était devenu inspecteur de district divisionnaire, ait supprimé la clause de mobilité contenue au contrat de travail de l'intéressé, cette clause de mobilité avait été rétablie par l'instauration

Sous réserve de la dénaturation d'une clause claire et précise, il appartient au juge d'interpréter les clauses en recherchant la commune intention des parties sans s'arrêter au sens littéral des termes

[J], engagé par la Société Générale, le 1er août 1967, en qualité d'employé classe 1, a accédé au grade d'agent principal, classe IV coefficient 555 le 1er juin 1972 et a occupé de 1972 à 1997 divers mandats

..., employée depuis le 23 octobre 2001 par la société Laurie Lumière en qualité de directrice de magasin en dernier lieu à Bagneux, a été convoquée, en raison de son refus de deux propositions de mutation

Yannick X... soutenait dans ses écritures d'appel que la mutation imposée par son employeur emportait suppression de ses fonctions de directeur de programmes adjoint Lyon et des rémunérations y afférentes

[N] n'est pas fondé à soutenir que cette clause n'est pas une clause de mobilité du fait qu'elle donne un délai pour accepter ou refuser la mutation ; M.

date de son licenciement, n'avait pas commis de faute grave, privative du bénéfice de la protection instituée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, pour avoir refusé, sans raison valable, une mutation

une possibilité de mutation dans "toute autre société du Groupe" et d'avoir mis en oeuvre cette clause sans tenir compte de sa situation de famille et alors qu'elle n'était pas justifiée par l'intérêt

22 juillet 2005, sur le chantier d'une raffinerie de pétrole, à Mormant, en Seine-et-Marne, en qualité d'agent qualifié de service, à compter du 16 août 2005 ; qu'à la suite de son refus de cette mutation