La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.

Article 96

—

sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre du commerce

Article 1

—

Les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint

Article 3

—

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 4

—

Article L722-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers

Article 3

—

II. - En vue de vérifier que le demandeur n'est pas frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou celui de la chambre

Article 5

—

La décision du ministre sera prise après avis d'une commission composée de deux membres du comité national routier et de deux membres du comité national des commissionnaires de transport. Chaque membre titulaire aura un suppléant.

Article 4

—

L'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de commissionnaire de transport de l'entreprise doit être portée à la connaissance du préfet de la région (services territoriaux de

LEGIARTI000030745415

—

de détail Ponctuelle INSEE Enquête auprès des entreprises créées en 2010 - 3e vague Ponctuelle INSEE (*) Voir liste des producteurs.

Article 63

—

Ce dernier transmet, chaque année universitaire, au conseil départemental auprès duquel il a obtenu sa première inscription conditionnelle la preuve de son inscription à l'université.

Article L710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des

Article R6153-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la santé publique

Ils accomplissent au moins un stage auprès d'un praticien maître de stage agréé au cours du troisième cycle court.

Article 8

—

L'emprunt, d'une durée maximale de douze ans, sera amorti en trois tranches sensiblement égales soit par remboursement au pair, soit par rachats en bourse, la moitié au moins du nombre des titres dont l'amortissement est prévu dans chaque tranche étant

LEGIARTI000051474932

—

publics Périodicité Producteur (*) Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS) Annuelle DEPP ‍Panel d'élèves du premier degré recrutés en 2011 Annuelle DEPP Enquête sur les effectifs d'étudiants et leur diplomation auprès

Article R312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme

Article 2

—

Les élèves de ces établissements, titulaires du baccalauréat et préparant le certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement du premier degré, peuvent bénéficier de bourses, dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des

Article R531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève, ou par l'élève majeur s'il

Article D325-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

Code de la sécurité sociale

valeurs garanties par l'Etat, titres négociables à court terme, actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placements du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 dont l'objet est limité à la gestion d'un

Article R6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 52

Code du travail

de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.

Page 29 · 76 633 résultats

← Précédent Suivant →