Codes de loi français

Article D614-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

alinéa, les contrôles sur place des demandes d'aide au titre de l'intervention “ paiement des primes d'assurance ” prévue par l'article 76 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 sont réalisés auprès des compagnies

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 15

Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers

Article 991

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 44

Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art

Article 322-51

Cette comptabilité enregistre de façon distincte les titres financiers nominatifs purs et les titres financiers nominatifs administrés mentionnés à l'article 322-2.

Article R214-32-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

économiques et les risques que le contrat financier comporte ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques de l'instrument financier dans lequel il est inclus ni au profil de risque de ce dernier ; 3° Le contrat financier a une incidence

Article R214-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 75

économiques et les risques que le contrat financier comporte ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques de l'instrument financier dans lequel il est inclus, ni au profil de risque de ce dernier ; 3° Le contrat financier a une incidence

Article L820-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

La commission prévue au 2° du I est composée, outre son président, de deux commissaires aux comptes et d'une personnalité qualifiée en matière économique et financière.

Article 7

-La direction des affaires financières assure : 1° Les relations avec les autorités extérieures en matière budgétaire et financière ; 2° La cohérence du système d'information financière du ministère.

Article 322-52

financiers nominatifs administrés, auprès des personnes morales émettrices, lorsqu'il s'agit de titres financiers nominatifs purs.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1, l'offre au public portant sur les titres financiers suivants est autorisée : 1° Titres financiers émis par un Etat ; 2° Titres financiers garantis par un Etat ; 3° Titres financiers émis par la

Article L613-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

. – Le collège d'autorités de résolution comprend : 1° Les autorités de résolution de chaque Etat membre où sont établies une filiale couverte par la surveillance consolidée, une compagnie financière holding mère dans un Etat membre ou dans l'Union mentionnée

Article 313-6

Avant de décider de lancer un instrument financier, le producteur estime si cet instrument financier est susceptible de porter atteinte au fonctionnement ordonné ou à la stabilité des marchés financiers.

Article 11-2

Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier.

Article R821-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci ; 4° La compagnie

Article 312-6

de distinguer à tout moment et immédiatement les instruments financiers détenus par un client déterminé de ceux détenus par d'autres clients et de ses propres instruments financiers ; 2° il tient ses registres et comptes d'une manière assurant leur exactitude

Article 312-18

des instruments financiers et des fonds de tous les clients sont soumis aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, indépendamment des obligations respectives de chaque client envers le prestataire.

Article 3

- Code monétaire et financier Art. L612-5 - Code monétaire et financier Art. L612-5, Art. L612-9 - Code monétaire et financier Art. L612-9

Article 322-72-3

Le propriétaire de titres financiers s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à cet administrateur.

Article L532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

I. – L'agrément du gestionnaire est octroyé par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions mentionnées à l'article L. 532-9 et dans celles prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.