Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 261 résultats pour « conclusions médicales dubitatives »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R444-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit de la conclusion
Article R4312-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
A l'issue de la consultation, et avec le consentement du patient, le confrère consulté informe par écrit, le cas échéant par voie électronique, l'infirmier traitant de ses constatations, conclusions et prescriptions éventuelles.
Article D6325-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 98
Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat
Article 8
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement propre à chaque programme chargé d'examiner les projets présentés en vue de la conclusion de conventions avec l'agence et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur
Article R922-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes
Article R262-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies
Article R272-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies
Article R272-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.
Article R262-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.
Article R314-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans
Article R446-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85
La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans
Article R21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 23
Dans le cas où les conclusions de l'enquête publique sont défavorables, la servitude est instaurée par décret en Conseil d'Etat.
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.
Article R2251-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64
La fourniture des prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre, d'une part, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens et, d'autre part
Article L162-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20
Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement.
Article D6211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21
Il comporte la liste des publications ou recommandations du laboratoire de biologie médicale de référence pour l'année écoulée et ses perspectives de travail pour l'année à venir.
Article R6111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97
après concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics et avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés.
Article R6111-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64
En concertation avec le président de la commission médicale d'établissement ou le président de la conférence médicale d'établissement, le directeur, l'administrateur du groupement de coopération sanitaire ou le représentant légal de l'établissement désigne
Article L1142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
Elle contribue à la formation de ces experts en matière de responsabilité médicale, dans des conditions définies par décret.
Article L6213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 61
4 et L. 4221-5, qui dispose en outre : a) Ou bien d'un diplôme de spécialité en biologie médicale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; b) Ou bien d'une qualification en biologie médicale délivrée par l'ordre des médecins
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