Y... fait grief à l'arrêt, qui le déboute de sa demande, de juger que les conditions fixées dans les conventions particulières ne constituaient pas des conditions purement potestatives, alors, selon le

ESTIME QUE LA PRIORITE N'AVAIT ETE DONNEE A DEMETZ, PRENEUR, QU'EN CAS DE VENTE DU PRE, SEUL, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS AFFECTER LE DROIT DE PRIORITE DU PRENEUR D'UNE CONDITION

Mme Z... fait grief à l'arrêt (Paris, 12 décembre 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, un acte sous seing privé, entaché d'une nullité d'ordre public et affecté d'une condition

livraisons ; que la société Charroy, assignée par la DAS en paiement de cotisations, a demandé l'annulation du contrat d'assurance, en soutenant que cette dernière clause avait le caractère d'une condition

7622,45 ¿ ; que dans la mesure où le terme dépend à la fois de la volonté de Mme X... concernant la vente de la maison et de la demande indépendante de la volonté du vendeur, il s'agit bien d'une condition

Z... avait rédigé une condition purement potestative et donc nulle ; qu'en rejetant néanmoins la demande de dommages-intérêts de la SCI La Flamboyante fondée sur les manquements de M.

d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, en second lieu, que le principe de l'irrevocabilité des donations a pour conséquence la prohibition de tout pacte affectant un don manuel d'une condition

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1174 du code civil ; Attendu que, pour décider comme il a été dit, l'arrêt retient que l'accord précité était assorti d'une condition

JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL ET RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ENONCER QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS DE CE VERSEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONDITION

DE PAYER 15 000 FRANCS "A LA VENTE DE SES IMMEUBLES", CETTE CONDITION CONSISTANT NON EN UNE SIMPLE DECLARATION DE VOLONTE MAIS DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE EXTERIEUR, CONSTITUE "NON UNE CONDITION PUREMENT

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir attribué à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble commun dans des conditions

sans rapport avec cette dépréciation donc inacceptable pour le preneur, sous la sanction d'une résiliation ainsi susceptible d'être le fait du seul arbitraire du bailleur et constituant par suite une condition

pour débouter M. et Mme X... de la demande formée de ce dernier chef, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

circonstances le dispensant de contribuer et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, enfin, que la cour d'appel a affecté la contribution d'une condition

d'avoir alloué au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour être resté 15 jours dans l'incertitude quant à sa liberté de travail alors, selon le moyen : 1 / que seules sont illicites les conditions

suspensive relative au financement" ne comporte pas l'indication de la date à laquelle la condition devra être réalisée pour que la conclusion de la vente définitive soit exigible ; que cette absence

cour d'appel a énoncé qu'en faisant dépendre, en cas de départ de la société, le versement de ces primes à l'émission antérieure d'un "bon à démarrer", la société avait subordonné leur octroi à une condition

CONDITION PUREMENT POTESTATIVE ET, PAR SA FAUTE ANEANTI LE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y...