Lorsque le conseil examine une question pouvant concerner la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts, il s'adjoint un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux.

LEGIARTI000025125271

—

valoriser les compétences Capacité d'organisation, de pilotage Attention portée au développement professionnel des collaborateurs Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code des assurances

Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations de la commission, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit

Article L2122-4-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent directement compte, agissent de manière non discriminatoire, et leur impartialité ne doit être affectée par aucun conflit

Article 4

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aux Pays-Bas (TTF) ou d'un tarif réglementé de vente de gaz fourni par Engie, le terme P servant au calcul de l'aide ne peut excéder : - “ X ” est égal, pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2022, à la différence mensuelle, si elle est positive

Article 31

—

Chaque élément, tel que défini par les règles comptables applicables aux établissements assujettis, est inclus dans la somme avec son signe, positif ou négatif.

Article 5

—

Le compte rendu de l'épreuve pratique en vol, que le résultat soit positif ou négatif, est remis au service de l'aviation civile ayant compétence pour délivrer la licence.

Article D2224-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Code général des collectivités territoriales

réalisés au cours des trois dernières années est supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; 3° Le compte d'exploitation de la concession, présentant la contribution du contrat de concession concerné, qu'elle soit positive

Article 6

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respecté que pour certains mois de la période éligible, du mois de la période éligible considéré additionné au montant de l'aide ne dépasse pas : a) Dans le cas où l'excédent brut d'exploitation de référence, tel que défini au 5° du I de l'article 5, est positif

Article R20-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Code des postes et des communications électroniques

notifiés qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes catégories d'équipements radioélectriques les informations pertinentes concernant les résultats d'évaluation négatifs et, sur demande, les résultats positifs

Article R174-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

Les modalités de liquidation et de paiement de cette avance de trésorerie sont les suivantes : 1° Le quinze de chaque mois, la caisse de paiement unique verse à l'établissement une avance dont le montant est égal à la différence, lorsqu'elle est positive

Article R557-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits ou équipements, des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs

Article L3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

Lorsque ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque la personne refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font procéder aux vérifications destinées

Article L5121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Code de la santé publique

dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, sauf si l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide de procéder à un renouvellement quinquennal, sur la base d'une réévaluation des effets thérapeutiques positifs

Article ANNEXE

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Réaliser le montage fluidique et électrique d'un équipement frigorifique de conservation à température positive ou négative. Réaliser la mise en service d'un équipement frigorifique monoposte à température positive.

Article 319-18

—

Il rend compte également des mesures mises en œuvre pour prévenir ou traiter les conflits d'intérêts éventuels dans le choix des prestataires.

Article L517-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

Code monétaire et financier

holding, de l'entreprise mère de société de financement ou de la compagnie financière holding mixte y compris, lorsque c'est nécessaire, au moyen d'une répartition des tâches adéquate entre les établissements filiales ; b) Prévenir et gérer les conflits

Article L132-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats d'arbitrage appliquent les principes énoncés à l'article L. 521-1 ainsi que les règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées aux articles L. 522-1 et L. 522-2 et se dotent des dispositifs

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Code monétaire et financier

Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application

Article Annexe IV

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. - Une étude au choix parmi les deux suivantes : . les espaces maritimes aujourd'hui : approche géostratégique, . le Proche et le Moyen-Orient, un foyer de conflits depuis la fin de la Première Guerre mondiale.

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