Codes de loi français

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine

Article 2

Présidé par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant, le conseil scientifique comprend :

Article 119

-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine :

Article L2315-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Article 3

Objet Conformément à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société a pour objet de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire.

Article 732 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par

Article D144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Article 150 VC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 07

fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, ou, dans le cas contraire, à partir de la date de transfert de ces biens ou droits dans le patrimoine fiduciaire ou de leur acquisition par la fiducie ; 3° En cas de cession de biens ou

Article R653-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 95

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement veille, pour le compte de l'Etat, à la conservation de la diversité du patrimoine zoo-génétique national par des actions de cryoconservation de ce patrimoine.

Article L680-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine

Article R*425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine

Article L621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 78

La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministre chargé des domaines

Article 2488-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.

Article 74-0 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

I. – Lorsque les titres ou droits cédés ont fait partie du patrimoine privé du cédant avant d'être loués ou d'être considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies

Article L621-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 14

L'Autorité des marchés financiers évalue les risques que pourrait entraîner le recours à l'effet de levier par un FIA ou sa société de gestion.

Article 3

La cotation des postes hors services départementaux de l'architecture et du patrimoine est de niveau 1,2,3 ou 4.

Article 3

Le chef du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.

Article 5

- Code du patrimoine Art. L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés