La cour d'appel de Versailles confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle juge que le demandeur a commis deux fautes graves de conduite (franchissement d'une ligne conti

X..., afin d'obtenir le paiement d'une prestation compensatoire ou d'une rente ainsi qu'une couverture sociale à vie ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'y a pas lieu de condamner l'époux à assurer à son conjoint

survivant de la victime, en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration de rente de conjoint survivant sera directement versée à ce conjoint survivant

du couple, qui a conduit à la dénonciation du pacte civil de solidarité le 25 février 2015, Mme F... a assigné Mme U... devant le juge aux affaires familiales afin, notamment, d'obtenir l'exercice conjoint

articles L. 161-8, L. 161-14, L. 161-15, L. 161-15-2, L. 741-7 et R. 741-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le divorce entraîne pour le conjoint

Mme [P] [Y] expose que l’indivision résulte de l’acquisition conjointe du bien situé [Adresse 3] à [Localité 2], vendu le 21 avril 2022 pour 66.300 €.

.., né le 17 mai 1944 à Lyon (69) a été créée au mois de juin 1993, et a son siège social sis ..., 06000 Nice (pièce n° 31) ; ( ) la société Cabinet Z... est par conséquent susceptible d'occuper conjointement

Les causes de l'accident, glissement et la chute d'une tôle, ou rupture d'une tôle n'ont pas été plus précisément recherchées; que le plan de prévention établi conjointement par la société Jeumont-Industrie

devenue définitive, alors : « 1°/ qu'en cas de décès de la victime directe, l'assureur n'est tenu de présenter une offre dans le délai de huit mois à compter de l'accident qu'aux héritiers ou au conjoint

qui en assume habituellement l'entretien et l'éducation" quand les statuts, se bornant à attribuer la rente aux enfants à la "charge" de l'adhérent, ne prévoyaient pas de telles restrictions, la cour

. ; Attendu que la compagnie AGF, assureur du bâtiment, ayant proposé en 1983 à X... la somme de 910 386 francs à titre d'indemnisation, ce dernier a refusé puis, conjointement avec le syndic au règlement

l'épouse et du fils légitime est juridiquement étrangère à celle de la femme et du fils adultérins ; que ces actions ne font pas double emploi pour le tiers responsable et son assureur lesquels doivent assumer

Véronique qui avait 16 ans lors de l'accident à 20 207,72 francs, pour Sylvain, 12 ans, à 36 311,21 francs ; "alors que, d'une part, il ne doit pas être tenu compte des revenus professionnels du conjoint

raison de l'intégration de ses fonctions dans un autre emploi existant dans l'entreprise ; qu'il faisait valoir que si la fonction de directeur d'hôtel n'avait pas été supprimée, elle était désormais assurée

l'article 9 indique que le chef de l'entreprise intervenante prend toutes mesures utiles pour que les travailleurs puissent disposer de tous les matériels nécessaires à l'exécution des travaux et qu'il assure

imposables, des époux séparés de corps dépend du nombre des enfants dont chacun d'eux a la garde, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des conditions dans lesquelles la charge de ces enfants a été en fait assurée

, ses descendants ou ascendants et leurs conjoint » ; qu'il ressort clairement de ces définitions que d'une part, les enfants de l'assuré, et donc la jeune N..., ont bien la qualité d'assuré et d'autre

. / Mme Sylvie X... ne justifie pas d'un préjudice d'une particulière gravité résultant du divorce, puisqu'elle invoque surtout la durée des manquements de son conjoint, et sera en conséquence déboutée

subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29" ; qu'en l'espèce, l'article 4.3 des conditions générales prévoyait "nous versons les prestations, quelle que soit la part de responsabilité de l'assuré

ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ; que les enfants ouvrant droit à la majoration sont les enfants nés de l'assuré dont la filiation est établie