Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 368 résultats pour « conjoint ou veuve de salarie ayant eleve cinq enfants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les étudiants ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient déjà souscrit un premier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou dans la réserve civile de la
Article 3
de formation ou des indemnités de stage, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle : -les agents issus du concours interne ; -les agents issus du concours externe à la condition qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq
Article 1
; - disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; - disponibilité pour donner des soins
Article R125-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 57
Les représentants des salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail.
Article R8292-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle
Article R861-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15
Les taux sont réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général
Article 1070
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs
Article R1431-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35
La commission permanente comprend : 1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ; 2° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ; 3° Six membres du Conseil
Article 31-3
Les titulaires de rentes viagères visés à l'article 31-1 pourront prétendre aux majorations éventuellement applicables à ces rentes si le montant des ressources et, le cas échéant, de celles de leur conjoint et de leurs enfants à charge dont ils ont disposé
Article R6152-948
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens associés contractuels temporaires, de leur conjoint
Article D663-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 76
L'indemnité prévue à l'article L. 663-1 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement
Article 33 bis
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
Article L541-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 62 > 71
A compter du 1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.
Article 2
tuteur ; c) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Article 2
Peuvent également bénéficier de la médaille d'honneur de la police nationale : 1° Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les cadets de la République, ainsi que les policiers adjoints, remplissant les conditions posées par les 1° ou 3° de l'article
Article L434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62
Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire.
Article 13
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le salarié peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée en ce qui concerne les
Article A663-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59
sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés
Article L1225-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23
Le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt son congé avant la date prévue.
Article R214-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 50
Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent répondre aux
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