Bech, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre Mme Françoise BARUTEL, Conseillère

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

par ordonnance du Premier Président en date du 21 janvier 2008 et Madame BOULANGER E..., désignée par ordonnance du Premier Président en date du 15 janvier 2008, en remplacement de Madame SAURON, conseiller

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pronier, conseiller rapporteur, M.

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller empêché , était en charge du rapport de cette affaire M.Pascal MATHIS, Président, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Colette PERRIN, Présidente, en présence de MmeVéronique RENARD, Conseillère