un cas de force majeure ou la cause exclusive du dommage, la faute de la victime n'est qu'une cause d'exonération partielle de l'auteur dont la responsabilité est recherchée ; qu'en opposant en l'espèce

agricoles de la Gironde, la réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour retenir contre l'ACCA une faute et la condamner avec son assureur à réparer les dommages causés aux victimes, la cour d'appel

qualité de liquidateur de la société Ludi, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

en des constatations préventives avant les travaux, au contradictoire des intervenants à la construction, afin de faire connaître aux propriétaires voisins l'étendue des conséquences possibles sur leur

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par

Le club fait grief à l'arrêt de dire la rupture du contrat de travail non fondée et de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture contractuelle abusive, alors : «

tiers ayant causé l'entier dommage ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les dégâts des eaux subis par la SCI avaient pour origine une colonne montante située dans les parties communes de l'immeuble, en

outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent

X... une somme de 55 000 euros en dommages- intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, et bien qu'elle ait tenu pour constant le retentissement de

Il résulte de ces textes que l'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts

[B] [I] de sa demande de 46 030,32 euros au titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause : - de débouter M.

de la garantie, la clause 5 § 3 des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cause qui exclut la garantie de l'assureur pour les dommages causés par

en ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ; " alors, d'une part, que toute partie civile ne peut obtenir des dommages et intérêts qu'à condition que soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Laboratoires d'Analyses de Biologie Médicale George A..., dont le

Roland X..., demeurant tous deux 08240 Tailly, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1427 F-D Pourvoi n° K 17-27.148 R É P U B L I Q U E F

; qu'en ayant soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de preuve, par la demanderesse, du fait que la gestion du contrat de M.

, d’emprises, de mitoyenneté, ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisible, causés par les travaux; Constatations de désordres rattachables aux travaux : - procéder, sur

L..., alors qu'il résultait de ses propres constatations que les lacunes de l'étiquetage n'étaient pour rien dans le dommage de M.