____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Le 12 avril 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l'encontre de l'arrêt précité en constatant que Monsieur [W] ne remplissait pas les conditions pour devenir associé de la société BRS, ce constat

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    Le Gouvernement affirme qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral. 49.

suffisamment graves pendant l'exécution du contrat, justifiant sa rupture avant terme par la société O..., par ses courriers des 26 mai et 2 juillet 2003. 7.

À l’inverse, nul ne soutient qu’il existe un lien direct entre la Suisse et les événements survenus en 1915 et les années suivantes dans l’Empire ottoman.

R... ont de façon constante, et ce dès leur appel au secours, indiqué avoir été victime de blessures infligées par M.

qu'ils ont été inscrits sur leur compte en euros pour un montant de 465 000 euros », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une

qu'ils ont été inscrits sur leur compte en euros pour un montant de 410 760 euros », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une

En l'espèce, les consorts X...

A cet égard, la Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante que l'encombrement chronique du rôle d'une juridiction ne constitue pas une explication valable (voir l'arrêt Probstmeier c.

réguliers, quand il résultait de ses propres constatations que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

une offre de reclassement suffisamment précise le courrier par lequel l'employeur propose au salarié un ou plusieurs emplois correspondant à ses compétences, en lui indiquant les fonctions et principales

réquisitoire qui répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il ressort de l'examen de la procédure qu'au réquisitoire introductif critiqué a été joint le procès-verbal de constat

de travail, qui ne peut être unilatéralement imposée par l'employeur, constitue un manquement grave de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, et à justifier la prise d'acte de la

    Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante ( Çıraklar c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dialac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,