L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder.

Article R422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

La décision est, en outre, insérée en caractères apparents dans la presse locale.

Article 413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 12

—

Par dérogation aux articles 1er, 9 et 11, les aéronefs militaires mentionnés au a du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé qui font l'objet de conventions ou de marchés se rapportant à un processus de production entre l'Etat et les constructeurs

Article 9

—

Dans le cas où le constructeur ne fournit pas les volumes de production de ladite version sur l'ensemble des sites de fabrication de celle-ci, sur les six derniers mois, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, retiendra exclusivement

Article 23

—

du code de l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de constructeur en béton armé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnels du titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment selon

Article Annexe II

—

PROCES-VERBAL DE RECEPTION PAR TYPE Il résulte des constatations effectuées à la demande du : - constructeur (1), - représentant accrédité du constructeur (1), que les véhicules de catégorie internationale : ..... genre : ..... marque...... dont les

Article CTS 3

—

Compte tenu des dispositions particulières d'exploitation de ces établissements, le propriétaire ou le constructeur doit au préalable faire appel à un " bureau de vérification ", bureau centralisateur des demandes et habilité par le ministre de l'intérieur

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 97

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

. - Cession par C des terrains à des constructeurs.

Article Annexe 1

—

MODÈLE D'ATTESTATION POUR AUGMENTATION DU PTRA Véhicules à moteur de catégorie internationale N3 ENGAGEMENT CONSTRUCTEUR Je soussigné, ............................ constructeur / importateur accrédité du véhicule (ou type de véhicules) décrit ci-dessous

Article 4

—

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la presse et aux médias hippiques.

Article 14

—

Dans sa formation de club des innovateurs définie à l'article 16, le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an pour analyser la situation économique et technologique du secteur de la presse.

Article 25

—

Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes de subvention ou d'avance remboursable présentées au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.

Article R20-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article L. 35-1, le calcul s'effectue comme la différence entre le

Article 434-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article GA 8

—

Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l'exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité.

Article Annexe IX

—

. - station agréée par le constructeur / station agréée chronotachygraphe (2) : ......... - vérificateur : ..................... - adresse : ........................ atteste que le système de limitation ou le limiteur de vitesse du véhicule ci-dessous

Article 9

—

mentions suivantes : 1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ; 2° La date de l'immatriculation ; 3° La description de l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère, aéronef qui circule sans équipage à bord ou aéronef innovant, le nom du constructeur

Article 34

—

Les dates de vérification et de maintenance des détendeurs sont fixées par l'autorité d'emploi, elles tiennent compte des préconisations constructeurs et du milieu dans lequel ils sont utilisés.

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