Codes de loi français

Article 101

L111-19-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L171-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-18-1 IV.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2023. V.

Article D391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements

Article L431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 25

Le fonds pourra conclure des conventions avec les entreprises d'assurance afin de compenser les incidences financières de l'évolution des coûts de construction sur leurs garanties d'assurance décennale.

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

bâtiments satisfaisant à des exigences minimales de performance énergétique s'entendent de ceux qui respectent l'un des critères suivants : 1° Ils ont obtenu le label “ haute performance énergétique rénovation ” prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction

Article 49

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L633-4

Article 1

-Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-14

Article 99

-Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-7

Article 136

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-2

Article 18

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-6

Article Annexe I

Réservoirs en fosse a) Construction de la fosse :

Article 9

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1

Article 57

Construction Les réservoirs doivent être de type " ordinaire ".

Article L256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06

Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière.

Article 41

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26 II.-A créé les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art.

Article 3

mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article D. 31-10-3-2 du code de la construction

Article L6264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de construction et d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences

Article 1383-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 58

propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions

Article R4000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés : 8° Construction flottante automatisée : bateau, engin flottant, dont tout ou partie des tâches de navigation sont, à divers degrés, réalisées par des systèmes d'exploitation automatisés

Article 23

-Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 : 1° Les dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance, à l'exception du chapitre V du titre II et du II de l'article L. 860

Article 12

. - Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1er juillet 2022 de 3,5