Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 807 résultats pour « consultation au profit des membres du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "NCVI". 7° Le téléservice dénommé "Fiche de compte" permet aux récoltants, caves coopératives, négociants
Article 11
suivantes : Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats
Article 321-5
Lorsque la société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l'AMF consulte les autorités compétentes de l'État membre d'origine
Article 4
Les représentants du personnel siégeant comme membres titulaires et suppléants à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des
Article 36
Représentants du personnel navigant et des armateurs.
Article 52
En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation de l'administration ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion
Article 102
L'autorisation accordée à un avocat inscrit dans un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne en vue d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui à titre temporaire et occasionnel demeure
Article R1212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40
A défaut de réunion de la formation plénière avant le premier mardi d'octobre, le bilan est établi par son président après consultation des membres de la commission.
Article 3
La sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée : 1° En matière de recrutement du personnel civil : a) De prendre les actes, mentionnés à l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé et à l'article 2 du décret n°
Article Annexe III
Variétés de graminées inscrites aux catalogues français : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr
Article 171 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
La fraction ainsi rapportée figure sur une ligne distincte dans les " profits exceptionnels ".
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
A l'exception de celles du président de l'établissement, les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Article L121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L613-50-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 les personnes suivantes lorsqu'elles contribuent à l'exercice des missions définies au 4° du II de l'article L. 612-1 : 1° Toute personne que le collège de résolution ou le collège de supervision consulte
Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : -de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant
Article R263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17
La personne en insertion titulaire d'un compte personnel attaché à un service numérique mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 dispose d'un accès direct aux données à caractère personnel la concernant mentionnées
Article L1424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale qui n'ont pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou
Article R231-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris de transfert, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Article 4
, sociale, pédagogique ou médicale, dont au moins un membre exerçant dans l'établissement ; b) Sept membres élus, à savoir : Trois membres élus par le collège des professeurs, chefs et sous-chefs d'atelier, maîtres répétiteurs ou aspirants professeurs
Article R144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que les membres des comités de surveillance des plans souscrits
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