Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.

Article L6331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 95

Code du travail

La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.

Article 1565

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée

Article 2

—

ainsi que les prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, les allocations de reconnaissance du combattant, les rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, les soldes de réserve des officiers généraux

Article 6

—

SI LCF suivant une procédure d'identification individuelle et accéder aux informations qu'ils ont à connaître dans le cadre de leurs attributions fonctionnelles et de leurs compétences territoriales respectives les agents suivants de la direction générale

Article Annexe I

—

Notions générales sur les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ; les régimes électoraux.

Article 211-1

—

Au sein de la direction générale de la police nationale, la direction des ressources et des compétences de la police nationale est chargée de la programmation stratégique, de la fonction soutien et de la gestion de la police nationale.

Article R**215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

Code électoral

de préfecture : a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général du haut-commissariat et de secrétaire général adjoint ; b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint ; c) Dans les îles

Article 2

—

RAR, au terme de la phase contentieuse de recouvrement de l'impôt, constitue un fichier des comptes apurés.

Article R600-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Code de l'urbanisme

laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux

Article R811-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 811-25 et peut introduire un recours contentieux contre les décisions prononcées à l'encontre des usagers relevant de son établissement.

Article R1332-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 41 > 85

Code de la défense

Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Ce recours administratif ne suspend pas le délai de paiement et constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la mutualité

Si le membre participant a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la mutuelle ou l'union ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union

Article 10

—

Lorsque le délai de recours contentieux a été interrompu par application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, ce délai court de nouveau : - dans le cas où l'avis est conforme à la décision contestée, à compter de la réception de l'avis du comité

Article L724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Le vice-président du Conseil d'Etat, le président et les présidents adjoints de la section du contentieux peuvent présider chacune des chambres.

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section.

Article R532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés.

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