I. - Ordre des experts-comptables OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 64

Code du tourisme

Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article L. 341-13, applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime, sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du préfet ou par un arrêté

Article 16-1

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pénale sont applicables.

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers est invitée à coopérer à une enquête, à un contrôle sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article L. 632-2, ou à un échange d'informations

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de la route

Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle

Article 25

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La validité des documents étrangers attestant des origines de l'équidé est contrôlée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, le cas échéant, dans les conditions fixées dans le règlement du stud-book français concerné

Article 1

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Le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article R161-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.

Article 2

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de gestion budgétaire et comptable applicables aux organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public.

Article R3845-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84

Code de la santé publique

I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française. 1° Des mesures de maintien en isolement au sens de

Article R3845-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 83

Code de la santé publique

I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes, après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Nouvelle-Calédonie : 1° Des mesures de maintien en isolement au sens de

Article R300-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

-Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil européen applicable aux marchés publics de travaux publié au Journal officiel de la République française, la concession d'aménagement

Article 25-1

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Les sociétés coopératives et leurs unions dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “ révision coopérative ”, destiné à vérifier

Article 1

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Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et les règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre sont applicables aux entreprises de transports privés et à toutes entreprises de

Article 1609 duotricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 92

Code général des impôts

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 25

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Le titre d'expert comptable honoraire peut être conféré par le conseil régional de l'ordre aux membres de l'ordre qui ont été inscrits au tableau pendant trente ans et qui ont donné leur démission.

Article 10 ter

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Les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception individuelle, telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 04 d'amendements

Article R213-49-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, après consultation du bureau exécutif.

Article R4311-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Code de la santé publique

Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Code de la sécurité intérieure

I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes

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