L'organisation des périodes de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise accueillant l'élève et le chef d'établissement scolaire ou ce dernier est scolarisé.

Article 1

—

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une

Article Annexe III

—

Période de formation en milieu professionnel Les périodes de formation en milieu professionnel se déroulent dans une ou des entreprises accueillant des professionnels qualifiés, mentionnées dans le référentiel d'activités professionnelles.

Article Annexe III

—

LEGIARTI000050867444

—

Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat de qualification ou d'un contrat d'orientation pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée

Article 9

—

; - justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ; - justifier, soit d'une période d'emploi d'une année continue, soit de plusieurs périodes d'emploi discontinues

Article 10

—

Après l'euthanasie de l'ensemble ou de la majeure partie des animaux marqués, réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article R2152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 87

Code du travail

Le cas échéant, l'adhésion d'une entreprise peut être effectuée par l'intermédiaire de ses établissements, dès lors que le chef d'établissement dispose d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise permettant notamment l'adhésion à une organisation

Article R446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92

Code de l'énergie

Au sens du présent chapitre, on entend par : 7° “ Lot ” : une quantité de biométhane injectée dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé sur une période donnée.

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

Code des assurances

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises

Article 6

—

Toute entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle en acquiert elle-même la connaissance, ou lors de

Article 10

—

Après l'euthanasie de l'ensemble des animaux marqués, réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 4.

Article L464-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86

Code de commerce

d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause ; b) 15 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une

Article 4

—

période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ; f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d'assurance chômage spécifique de Mayotte ; g) pour les salariés mentionnés au §4 de

Article 2

—

Lorsque l'entreprise s'engage à ne pas procéder, pendant la période de validité du contrat, à des licenciements économiques hormis ceux qui seraient prononcés dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, l'aide prévue

Article L1225-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 30

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.

Article R6222-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13

Code du travail

Lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement dispensé dans le centre de formation d'apprentis en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation

Article R6332-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 89

Code du travail

La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins

Article 25

—

Sont validées comme période d'incapacité de travail sous réserve qu'au moment de l'ouverture de la période le bénéficiaire ait été au service d'une entreprise participante : 1° La période au cours de laquelle l'intéressé a bénéficié soit de l'indemnité

Article 6

—

-Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à : 1° 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ; 2° 2 500 € par an, dans la limite de deux

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