participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

gestionnaire de crédits toute personne morale, qui, dans le cadre de son activité commerciale, gère et fait exécuter les droits et les obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non

Article 26

—

Le §3 de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : § 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et qui justifie d'une ou plusieurs périodes

Article L613-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

contrat est garantie par cette personne ; b) Les droits de résiliation prévus par ce contrat ne peuvent être exercés qu'en cas d'insolvabilité de cette personne ou d'une dégradation de sa situation financière ; c) Dans le cas où les biens, droits ou obligations

Article R5132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant : a) Le statut juridique de l'organisme porteur ; b

Article R4138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Article D752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 46

Code rural (nouveau)

Le point de départ des prestations servies à la victime ou à ses ayants droit qui demandent le bénéfice des dispositions modifiant ou complétant les tableaux des maladies professionnelles entrées en vigueur postérieurement à la date de constatation de

Article L6146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 24

Code de la santé publique

Peuvent exercer les fonctions de chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique les praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6152-1 ainsi que les praticiens des armées.

Article 171 BL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

I. – Dans le cas où ne seraient applicables ni les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ni les dispositions de droit

Article D6152-949

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Code de la santé publique

Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre de l'article R. 6152-916, le versement de cette prime est maintenu à 90 % pendant une période qui ne peut excéder trois mois.

Article 238 bis HG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

Code général des impôts

De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues.

Article R6152-358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Le praticien contractuel a droit :

Article D315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Il est conclu entre le directeur général de l'Office, qui peut déléguer ses pouvoirs aux responsables territoriaux compétents, et le propriétaire.

Article 4

—

audit bail ou contrat de location.

Article 9

—

Ce contrat mentionne également le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité et ses modalités de versement, ainsi que les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée

Article R6152-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84

Code de la santé publique

Le praticien hospitalier qui envisage d'exercer une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement en informe par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant le début de cette activité

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Code de l'énergie

Lorsqu'un contrat d'achat a été conclu en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 pour l'achat d'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et située dans une zone de fragilité des réseaux publics

Article L1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général des collectivités territoriales

les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général.

Article D211-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique

Article R616-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 52

Code de la sécurité intérieure

L'entreprise privée de protection des navires présente avec sa demande tendant à la délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire mentionnée au second alinéa de l'article L. 616-1 : 1° Le contrat qu'elle a conclu, en vue de sa certification, avec

Page 29 · 49 863 résultats

← Précédent Suivant →