Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles

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Trader.com a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation portant sur la fermeture des agences de Nice, Toulouse, Montpellier et Limoges, accompagné de propositions de modification des contrats

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Z..., le 11 juillet 1985, était justifiée, notamment, par la publication par le Groupe jeune Afrique, sans la mention "Publicité", d'un supplément publicitaire de quarante pages sur le Maroc, présenté

Il constate que plus de la moitié des souscripteurs avaient résilié leur contrat en 2006, ce qui établit qu'ils n'ignoraient pas que l'hypothèse la plus optimiste, exposée dans la brochure, ne se réaliserait

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formation des collaborateurs ; que, les 20 et 22 février 1988, les deux sociétés mettaient fin à leurs rapports ; que la société Japyl a, alors, assigné la société X... en nullité et résiliation du contrat

l'arrêt attaqué, que Mme Y... a conclu avec la société Novax un contrat tendant à la mise en place d'un système de publicité destiné aux pharmaciens, contre le versement de loyers à la société Siemens

entre annonceurs et agents de publicité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lequeux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société DBMP le

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 avril 1999), que, par contrat de crédit-bail du 12 novembre

rendu le 30 janvier 2014 et publié le 18 novembre 2014, la cour d'appel, après avoir constaté que l'action en nullité exercée par la SCI avait été engagée le 24 juillet 2014, a rappelé que la publication

G... ; qu'en retenant que l'acte d'affectation hypothécaire avait reçu exécution à compter de sa publication au service de la publicité foncière de Nîmes, quand l'exécution de l'engagement de garantie