Ils font en particulier valoir que les contrats civils de solidarité prévus par la loi n o 1.481 du 17 décembre 2019 n’offrent pas une protection suffisante aux couples de même sexe.

X... a été engagé par l'association Bourganeuf 2000 dans le cadre d'un contrat emploi solidarité à temps partiel le 1er août 1999 ; que suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, il a été nommé

l'accord RTT signé le 23 octobre 1999 » (article 1) et s'applique à « l'ensemble des personnels de la résidence [Adresse 5] relevant de la CCN du 15 mars 1966 à l'exception des personnes titulaires d'un contrat

Le handicap de madame [K] l'a également contrainte à déménager de façon à ne plus avoir d'escaliers à monter.

d'accompagnement dans l'emploi (article 44 de la loi) qui est venu se substituer aux régimes des contrats " emploi solidarité (CES) " et " emploi consolidé (CEC) " eux-mêmes abrogés par l'article 43 de

Z..., solidairement à toutes les conditions du bail mais qu'aucune disposition du contrat ne prévoit la solidarité des preneurs quant aux indemnités d'occupation qui pourraient être dues du fait du maintien

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X... tenait ses droits de la convention du 27 mars 1979, signée entre les organisations syndicales et patronales et l'UNEDIC, qui prévoyait au profit de salariés ayant signé un contrat dit de " solidarité

d'attaché territorial à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 14 mai 2009, Mme L... a effectué, du 1er juillet 2009 au 31 juillet 2011, une mission de coopération à Madagascar sous le couvert d'un contrat

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