Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain

Article R126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Toutefois, restent soumis à l'application de l'article L. 126-2 : 1° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules aériens destinés à une activité non commerciale ou à but non lucratif lorsque la valeur unitaire

Article L54-11-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Code monétaire et financier

Lorsqu'un acheteur de crédits, ou son représentant désigné, ayant la France pour Etat membre d'origine, choisit de gérer et de faire exécuter lui-même les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant

Article R446-12-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Pour chaque contrat de complément de rémunération mentionné au II de l'article L. 446-14, la Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence du biométhane commercialisé sans injection dans un réseau de gaz naturel.

Article 15

—

Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances en cours à sa date d'entrée en vigueur et à ceux conclus à compter de cette même date, pour tout dommage ayant pour effet d'entraîner la garantie de ces contrats

Article R6154-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82

Code de la santé publique

Au vu de ces observations, le rapporteur modifie ou non son rapport qui devient définitif.

Article L1462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 31

Code de la santé publique

-Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 peut recruter des personnels dont les contrats relèvent du droit privé.

Article L412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé et des

Article L313-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du

Article L241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de la consommation

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats

Article L2125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa

Article Annexe I à l'article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Article 11 L'association ou l'organisme responsable de l'établissement fournit chaque année au directeur régional de l'agriculture et de la forêt un plan de formation des personnels sous contrat de droit public.

Article ANNEXE, article 12

—

Les modalités de désignation des membres du conseil de perfectionnement et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur, arrêté par l'organisme gestionnaire sur proposition du directeur du centre et après consultation du conseil

Article R6123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 87

Code de la santé publique

Lorsqu'un établissement ayant une unité d'obstétrique ne dispose pas d'une unité de réanimation d'adultes, il passe une convention, soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, avec un établissement comportant une telle

Article L6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67

Code de la santé publique

Les contrats sont signés par le directeur général de l'agence régionale et les personnes morales mentionnées aux alinéas précédents. Ils peuvent faire l'objet d'une révision par avenant.

Article R2223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande.

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 88

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'exercice de ses missions, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 5

—

général de FranceAgriMer ; - les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de FranceAgriMer, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ; - les informations relatives à l'élaboration et au suivi du contrat d'objectifs et de

Article 44

—

En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général , chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un

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