Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 230 résultats pour « convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 59 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
Lorsqu'en application de l'article L. 141-4 un adhérent dénonce son adhésion en raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications, sont convertis
Article 7
intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ; 2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes et de lutte contre la traite des êtres humains, nommés par le ministre chargé des droits
Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01
au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit
Article L118-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 66
Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de
Article D221-119-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
code ; 2° Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat non membre de cette Union partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
Article R623-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
obtenir reproduction à ses frais et, d'une manière générale, recevoir toutes informations sur l'obtention dont il s'agit, sous réserve des mesures particulières susceptibles d'être décidées par l'instance nationale des obtentions végétales pour sauvegarder
Article 6
II. - Droit de l'Union européenne 1. Les aspects institutionnels L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne. Les Communautés européennes ; statut et compétences.
Article 111-0 HB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64
I. – Les voyageurs qui se rendent par la voie aérienne ou maritime à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir, en droits acquittés, des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente.
Article 3
La sous-direction du droit public général. 2. La sous-direction du droit des politiques agricoles. I.
Article LO230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35
Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.
Article 91
de l'Union européenne.
Article L3123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues
Article 1028 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.
Article L3152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
Article 1159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
Article 322-17
Le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnels des systèmes et procédures permettant de sauvegarder la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations de manière appropriée eu égard à la nature des informations concernées
Article 321-24
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnels des systèmes et procédures permettant de sauvegarder la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations de manière appropriée eu égard à la nature des informations concernées
Article 23
Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 4314-12 et R. 4314-13 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.
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