Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
Lorsqu'une sûreté garantit la représentation de la personne, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-2 que s'il est constaté, soit dans le jugement de condamnation, soit dans une décision rendue par la juridiction
Article D331-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article
Article R613-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
et la libre exploitation sont interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2), la juridiction saisie en vue de la fixation de la rémunération de la licence d'office statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions
Article L1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. II.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
-Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
Article R3223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61
Ier du présent livre et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, des décisions de maintien ou de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d'une hospitalisation
Article L2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Article 32
Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute.
Article L1115-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81
Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements un groupement local de coopération transfrontalière dénommé district
Article R8272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39
Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une copie au procureur de la République.
Article D752-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole doivent être médicalement motivées.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil
Article Annexe IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie
Article R321-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 96
Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre chargé du logement. Pour chaque membre titulaire, il est nommé un membre suppléant.
Article L635-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
demande d'autorisation prévue au présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 635-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III du même article L. 635-1 ou le président de l'établissement public de coopération
Article L5211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67
La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article L752-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de
Article R1243-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
Elle adresse une copie de ces observations à la personne responsable.
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété
Article 6
Celui-ci en adresse une copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le directeur départemental des affaires maritimes notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme collecteur paritaire agréé.
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