Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 569 résultats pour « copie exécutoire de l'acte authentique dressé par un notaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 57
Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d'appel, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ".
Article 10
A dater de la mise en vigueur du présent décret, le président, le vice-président et les membres du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes auprès du conseil interrégional
Article 11
A dater de la mise en vigueur du présent décret, le délégué au conseil supérieur du notariat, élu per le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar, est délégué de plein droit au conseil supérieur du notariat par le conseil interrégional
Article R450-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.
Article 281 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 76
Les zones d'aménagement différé sont créées : a) En cas de proposition ou d'avis favorable des communes intéressées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de l'article L. 212-4, par arrêté du préfet ou, si
Article 57-4
-L'acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable, est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions
Article A444-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Article 5
La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal.
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a lieu d'observer
Article R143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation.
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Article 3
, le nom du rédacteur, les qualité et lieu d'exercice de sa profession ; b) Les date et nature des actes ou décisions judiciaires ou sûretés, parties à l'acte, les date et numéro de dépôt de la formalité, les dispositions de l'acte, les références de
Article D6252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, pour dresser
Article D6352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, pour dresser
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
Article L151 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. 3.
Article 34
La preuve de l'enregistrement de la déclaration de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de celle-ci ou de la copie intégrale de l'acte de naissance, de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, sur lesquels a été
Article L3336-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Les propriétaires ou locataires ne peuvent laisser entrer chez eux des produits alcooliques soumis à accises appartenant à des débitants de boissons, sans qu'il y ait conclusion d'un bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres
Article A444-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.
Page 29 · 10 569 résultats