___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 Le syndicat Confédération nationale des travailleurs-solidarité

Il expose bénéficier du revenu de solidarité active et des aides au logement. M.

A... et X..., qui en étaient les dirigeants de fait, pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement de cette dette fiscale ; Attendu que MM.

CAPE OCEAN 40 représentée par Me Bertrand COSTE de la SELARL VILLENEAU ROHART SIMON ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Société LAMPE & SCHWARTZE représentée par Me Bertrand COSTE

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies

L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

président du conseil général de la Haute-Corse — - copie de la liste de tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de sa commune.

L’administration fiscale a donc mis en recouvrement la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ont été assujettis M. et Mme B... au titre de l’année 2012, le 31 mars 2020, et la cotisation de contributions

procuration délivrée par cette société, - des procès-verbaux de constat démontrant qu'elle a représenté des SCI appartenant à la société Séquoias Patrimoine à l'occasion de diverses opérations, -une copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Malbosc à sa demande de copie

En conséquence, en présence d’une clause de solidarité contenue dans le bail, il y a lieu de condamner solidairement M.

EDALGNA c/ [T] [V], [G] [D] épouse [O] Copie délivrée à Madame [G] [D] épouse [O] prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Emmanuel LE COZ Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu de l’année 2010 à laquelle

[I], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société SES du paiement des sommes dues par cette dernière.

du Code susvisé, la victime ou ses ayants droit sont irrecevables à exercer contre l'employeur ou ses préposés l'action en réparation de leur préjudice conformément au droit commun, et que toute solidarité

Sur le bien fondé de la solidarité financière La société [7] soutient que l'URSSAF aurait dû procéder au recouvrement des cotisations dues auprès de la société [4] ou à tout le moins tenter de poursuivre

Le 28 mai suivant, Morbihan Habitat a avisé Mme [S] qu’elle était solidairement responsable du paiement des loyers et charges jusqu’au 19 novembre 2025. Suivant avenant du 28 novembre 2025, M.

certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES [P] [O] Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES