Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 171 résultats pour « cotisations dues à titre personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D731-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71
Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes
Article L732-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Pour les personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, l'assiette des cotisations est égale à un montant forfaitaire fixé par décret.
Article 2
Le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 4,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article
Article L732-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé : - par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits
Article 19-2
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi
Article R137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55
-En cas d'option pour l'assiette prévue au a du 2° du I de l'article L. 137-11, la contribution est versée par l'employeur au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations de ses salariés suivant
Article 2
-La cotisation due par les adhérents autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au régime prévu à l'article 1er est calculée sur la base de deux tranches du revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 du même code
Article 3
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les cotisations sont dues pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, dans les stages à temps plein, les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral
Article 51
ces cotisations au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 72
Les cotisations et contributions ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes. II.
Article 266 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74
de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt
LEGIARTI000032583446
Tableau 1 EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL Déclarant Montant de cotisations et contributions sociales dues Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) Employeur
Article L741-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08
L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi
Article 12
-Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Article 5
Dans ce cas, les cotisations sont dues à compter de la même date.
Article 5
Les cotisations sont payables d'avance dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles peuvent être réglées également d'avance, pour l'année civile entière, à la demande de l'intéressé.
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les travailleurs indépendants dont les l'assiette de cotisations, calculée en application de l'article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décret font l'objet d'une réduction
Article D642-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64
de revenu mentionnées à l'article L. 642-1 sont réduites à due proportion pour le conjoint et le professionnel libéral.
Article R382-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 69 > 01
Les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles R. 382-
Article 1
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via
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