L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.

Article R314-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

-Le montant du forfait global de soins prévu au 1° du II de l'article L. 314-2-1 est égal à la somme : 1° D'un montant versé au titre des frais de structure et de déplacement, calculé à partir du nombre de places autorisées, dans les conditions définies

Article 42

—

Elle est équipée, si nécessaire, d'un dispositif d'emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.

Article 2

—

Le traitement permet : - d'assurer la gestion administrative des agents travaillant pour la direction générale des finances publiques et de toutes les opérations afférentes à leur paie ; - d'offrir à chaque agent, après s'être authentifié, la possibilité

Article 1347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Article 1

—

I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la

Article R*444-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 99

Code des communes

des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ; 2° Des concours réservés aux fonctionnaires de la ville de Paris

Article 2

—

civil de référence et au plus tard : a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ; b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ; III.

Article 2

—

L'arrêté du 3 avril 1998 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

Article EL 3

—

. - En principe, la plus grande des tensions existant en régime normal entre deux conducteurs ou entre l'un d'eux et la terre ne doit pas dépasser 430 V (valeur efficace) en courant alternatif ou 250 V en courant continu.

Article L7121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74

Code du travail

Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent artistique et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l'artiste.

Article L133-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 79

Code de la sécurité sociale

Les modalités de reversement de ces sommes aux différents organismes d'assurance maladie concernés sont définies par décret. L'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement à la personne de la somme en cause.

Article L1611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 26

Code général des collectivités territoriales

L'avis inclut une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'une répartition prévisionnelle de la charge financière entre l'Etat, les collectivités

Article R614-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le paiement d’une redevance annuelle n’a pas été effectué à l’expiration du délai mentionné au paragraphe 2 de l’article 141 de la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ou à l’expiration du délai mentionné au deuxième

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion

Article R335-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Code de l'énergie

En cas de défaut de paiement d'un responsable de périmètre de certification, le gestionnaire du réseau de transport français met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.

Article L626-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31

Code de commerce

Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables. Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan.

Article 3

—

La banque peut demander à ses emprunteurs, outre les garanties prévues ci-dessus, la remise de billets de fonds ou une sûreté personnelle telle qu'assurance sur la vie ou caution solvable.

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