Codes de loi français

Article 3

express ; -l'arrêté du 21 janvier 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 4

Article 1

l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 23 mai 1996 et l'arrêté du 28 août 1998 ; - de l'arrêté du 19

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

II. − L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans un délai fixé

Article D813-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 42

cadre des formations du second cycle secondaire mentionnées au livre VIII et qui sont dispensées par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 813-9, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à trois mois, consécutifs

Article D361-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 61

Dans le cas où les dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles et consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et la forêt principalement

Article R6362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3, à l'exception du contentieux relatif

Article D1226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 58

Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.

Article 4

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure

Article 3

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure

Article 233-6.04

L'action des dispositifs de lutte contre l'incendie ne doit pas modifier de manière incontrôlable la pesée du sous-marin et ainsi l'exposer à d'autres dangers consécutifs à cette perte de pesée. 2.

Article 10

La titularisation de ces élèves attachés intervient au moment de leur nomination dans un établissement, par décision du chef de cet établissement.

Article R732-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Cette preuve est réputée faite lorsqu'il justifie d'une décision de rejet prise par le service des soins gratuits, sous réserve de la faculté pour l'organisme assureur d'exercer, le cas échéant, telle action que le droit contre ladite décision de rejet

Article R545-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires, lorsque ceux-ci sont affectés à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours.

Article 5

relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; ― des épreuves physiques ; ― des épreuves psychologiques et psychotechniques permettant l'appréciation des conditions de santé définies à l'article 12 de l'arrêté du 25

Article 7-1

Cette nomination peut être renouvelée sans que la durée des fonctions exercées consécutivement dans le même établissement puisse excéder huit ans. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.

Article 7

Des conditions spéciales peuvent être consenties pour les atterrissages consécutifs à des vols d'essai d'aéronefs appartenant soit à des sociétés de constructions aéronautiques, soit à l'Etat.

Article L132-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93

-Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur, si, pendant deux années consécutives au-delà d'un délai de quatre ans après la publication de l'œuvre, les états de comptes ne font apparaître de droits versés, ou crédités en

Article R412-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la personne détenue intéressée, d'un élément essentiel de son contrat d'emploi pénitentiaire, consécutive

Article L3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

Article D3324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption ou au congé de deuil et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie