Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 928 résultats pour « décision entreprise d'incompétence rendue au possessoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
civile rendue par une juridiction du fond ou par la Cour de cassation faisant l'objet de la demande de réexamen.
Article 509-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en
Article 2
intéressées.A ce titre, elle analyse la situation économique et financière de ces entreprises et organismes et sollicite les compétences des administrations intéressées.
Article 233-11.02
La mise en œuvre comporte la préparation du personnel et du matériel, l'exécution et le compte-rendu de l'activité. 3.
Article R321-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
Pendant les trois exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1-1, l'entreprise doit présenter chaque année à l'Autorité de contrôle un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 321-10-1.
Article L440-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89
L'avis rendu ne lie pas la juridiction. L'avis de la commission d'examen des pratiques commerciales est publié après la décision rendue par la juridiction l'ayant saisie pour avis. V.
Article R123-307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
juridictionnelle passée en force de chose jugée en application de l'article L. 123-44 ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises
Article R5553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
La décision accordant ou renouvelant le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article R. 5553-1 précise le ou les navires éligibles.
Article D1237-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70
La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer
Article L2221-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est indépendant, dans son organisation, sa structure juridique et sa prise de décisions, des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des entités en charge de l'entretien, des demandeurs
Article R4733-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes
Article D1142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen permettant de conférer date certaine de
Article 9
Le représentant de l'Etat dans le département peut aussi, pour des motifs d'ordre public, prendre une décision individuelle de remise d'armes.
Article 94
. - Les wagons d'un même convoi doivent être rendus solidaires les uns des autres. Le roulage à bras par peleton est interdit sauf décision motivée de l'employeur.
Article 95
. - Les wagons d'un même convoi doivent être rendus solidaires les uns des autres. Le roulage à bras par peloton est interdit sauf décision motivée de l'employeur.
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de
Article 26
En outre, dans le cas où la décision du bureau ou du président a été rendue sur le fondement du dernier alinéa de l'article 14, la demande de nouvelle délibération doit être accompagnée des documents ou renseignements demandés.
Article R1110-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
Le président du conseil de l'ordre informe le directeur de l'organisme local d'assurance maladie de cette transmission, et ultérieurement, de la décision rendue par la juridiction ordinale.
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur
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