Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 639 résultats pour « déclarations de l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 639 résultats pour « déclarations de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en
Article L351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 62
En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.
Article R322-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport.
Article R762-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
L'affiliation de l'assuré est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
Article 3
Par. 3 - Il est servi à l'assuré le total des deux fractions de pensions calculées comme il est indiqué au présent article.
Article D781-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55
I. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article D. 781-84 est ainsi déterminé : 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares
Article D732-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81
L'assuré atteste sur l'honneur la date de reprise d'activité. II.
Article 16
Le service de l'allocation peut être ajourné au-delà de soixante-cinq ans ou de soixante ans lorsque l'assuré est reconnu inapte au travail ou est grand invalide, à la condition qu'il continue à cotiser après cet âge à quelque titre que ce soit.
Article 73
En cas de maternité l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos pendant seize semaines quelle que soit la date présumée de l'accouchement au cours de cette période, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation
Article 76 b
sixième et septième alinéas de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale est assuré, dans les conditions définies à l'article L. 334, 2ème alinéa, dudit code, sous réserve de la production d'une attestation du dernier employeur qui occupait l'assuré
Article 54
La caisse compétente pour effectuer la liquidation de la pension est celle à laquelle l'assuré a été affilié en dernier lieu, avant la date fixée pour l'appréciation de l'état d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 51 bis, paragraphe
Article R165-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 98
Lorsque la prise en charge d'un dispositif médical inscrit sur la liste prévue à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique est subordonnée à l'engagement de l'assuré de restituer ce dispositif à l'issue de son utilisation, cet engagement est
Article Annexe
Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
Article L172-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
L'assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances
Article R162-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
Lorsque la participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 n'est pas prise en charge par un organisme d'assurance maladie complémentaire, elle est perçue et répartie par la structure responsable de la coordination.
Article R163-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, radiation ou restriction des conditions d'inscription sur ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation de l'assuré
Article L162-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré
Article R165-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
L'assuré peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de la lettre de notification.
Article R382-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
Au premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-5, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude à l'exercice de l'activité de
Article L741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
séparément aux salaires agricoles et aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation salariale, à l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.L'excédent des cotisations éventuellement perçues est remboursé annuellement à l'assuré
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