Codes de loi français

Article L383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'agrément administratif prévu à l'article L. 382-1 du présent code peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 25

Le Haut Conseil de stabilité financière est composé de huit membres : 1° Le ministre chargé de l'économie, président ; 2° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assisté du vice-président

Article 34

Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations

Article 5

Les emballages et étiquetages qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté peuvent être écoulés pendant un délai d'un an après cette date.

Article R543-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

Article 28

L'écart, résultant de délibérations prises en application de l'article 7, entre le taux applicable aux importations et le taux applicable aux livraisons d'un même bien ne peut excéder : 1° Vingt points de pourcentage pour les produits mentionnés dans

Article 2

Les produits sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2

du médicament et des produits de santé.

Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination ou avec la mention "étain", tout objet en un alliage métallique si l'étain n'entre pas dans une proportion au moins égale à 82 % du poids total dans la

Article 2

Dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier technique mentionné à l'article 3 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination

Article 214

l'agent comptable mentionnées à l'article 212 ; 2° Le rapport de gestion mentionné à l'article 212 ; 3° Les délibérations relatives au budget initial et, le cas échéant, aux budgets rectificatifs, et au compte financier ; 4° Les pièces relatives aux

Article R1127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

La demande d'autorisation relative aux recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur les produits mentionnés à l'article R. 1127-7 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article 8

ou d'encadrement pour lequel ils avaient été formés et qui bénéficiaient à cette date, au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient, d'une indemnité de responsabilité ne correspondant pas à leur grade par référence au tableau de concordance

Article 4

Cette incidence est obtenue par différence entre l'évaluation des fondations réelles et l'évaluation des fondations reconnues normales dans l'hypothèse des normes précitées ; Terrassements généraux et ouvrages annexés ; Branchements divers ;

Article Annexe II

LISTE DE PRODUITS BIOCIDES ET SUBSTANCES ACTIVES UTILISÉS DANS L'INDUSTRIE FRANÇAISE DE PRÉSERVATION DU BOIS ET LEURS VALEURS LIMITES DE REJET ASSOCIÉES NOMS DES SUBSTANCES VALEURS LIMITES DE REJET Cuivre et composés (en Cu) 0,5 mg/l si

Article R543-171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents d'accompagnement. II. – Le marquage CE est apposé avant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique.

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.

Article R526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

La valeur réelle pour l'ensemble des actifs et des passifs, y compris ceux qui ne sont pas comptabilisés au bilan de la société ou de l'union, est mentionnée à titre informatif.

Article 3

Pour l'obtention du supplément familial, la concordance entre la situation de famille et le type de logement est fixée conformément au tableau ci-après : SITUATION DE FAMILLE TYPES DE LOGEMENT Célibataire, veuf ou divorcé et ménage ayant

Article D718-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 79,70 euros.