Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix. Le directeur de l'institut organise l'entretien en présence d'un professionnel de l'institut.

Article 1

—

application des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.

Article R4722-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 47 > 69

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme accrédité ou à défaut

Article R645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives

Article 180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 54 > 60

Code de procédure pénale

Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code.

Article R314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

La perte ou le vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B, C doit faire l'objet dans les meilleurs délais, de la part du détenteur qu'il soit personne physique ou morale, d'une déclaration auprès du commissaire de police ou

Article 46-5

—

outre : - la balance définitive des comptes ; - l'exécution des dépenses et des recettes budgétaires, comparée aux prévisions ; - le bilan et le compte de résultat ; - le tableau d'affectation des résultats ; - la balance des stocks, établie après inventaire

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 12 mars 1947 fixant les pièces à fournir par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale, établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises, en vue d'obtenir leur agrément.

participants ; 4° S'il s'agit d'une institution devant constituer des pensions de vieillesse, des capitaux en cas de vie ou de décès, des pensions de veuves ou d'orphelins ou des pensions d'invalidité, d'un montant garanti par l'employeur, un inventaire

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72

Code du patrimoine

appliqués ; 3° Destinées à la présentation au public dans et hors les murs, notamment en des lieux non dédiés à l'art ; 4° Faisant l'objet d'actions de médiation et d'éducation artistique et culturelle en direction des publics ; 5° Portées sur un inventaire

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

Code forestier (nouveau)

Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.

Article R515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

minérales au cours des périodes où il a ou ont été mis en œuvre ainsi que, d'autre part, l'impact sur l'environnement dû à l'exploitation des carrières existantes et à la logistique qui lui est associée ; 2° Un état des lieux comportant : a) Un inventaire

Article L80 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Livre des procédures fiscales

Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au contribuable concerné de faire connaître ses observations. 2.

Article L6122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il adresse au titulaire de l'autorisation une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les manquements dans un délai déterminé.

Article R821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception et l'entend dans un délai de deux

Article R422-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

l'une des conditions suivantes : 1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres de toute construction qui n'est plus affectée à usage d'habitation ; 2° Ne plus être entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par l'article L. 424-3 ; 3° Faire

Article L123-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 97

Code de commerce

de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais

Article 696-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Ces décisions peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé prévues aux articles 394 et 397-1-1.

Article R5125-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

financières de profession libérale de pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil de l'ordre compétent de régulariser sa situation dans le délai

Article R712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.

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