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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 354 résultats pour « démission donnée verbalement par le salarié »
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EXTRAIT
Article 1
I.- Le ministre chargé du travail (direction générale du travail) est autorisé à mettre en œuvre un traitement, dénommé " SIPSI "-système d'information sur les prestations de service internationales-, des données à caractère personnel contenues dans les
Article R6123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
de moins de cinquante salariés adhérentes et de leur effectif salarié déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, figurant dans la table de correspondance mentionnée à l'article R. 6123-34 ; 2° La
Article L8113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article R123-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut également pour les seules sociétés par actions : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'obligations avec bon de souscription d'actions
Article D719-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02
Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
Article 8
Après chacune des réunions de la commission, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire. Il est transmis aux membres de la commission et du comité central d'entreprise dans le délai d'un mois.
Article 22
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence.
Article 653
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être
Article 107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète.
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97
Toutes les autres inventions appartiennent au salarié.
Article 53
Dans les entreprises qui comportent une ou plusieurs filiales, le procès-verbal récapitulatif est établi dans les cinq jours du scrutin.
Article R*45 F-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41
. * 45 F-1 sont consignées par procès-verbal signé par l'agent chargé du contrôle ainsi que par la personne qui a assisté au déroulement du contrôle.
Article L2315-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Article L714-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
La rémunération des salariés est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
Article D337-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 50
de l'enseignement privé ainsi que d'un enseignant de centre de formation d'apprentis préparant à cet examen, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la formation ; 2° De membres de la profession intéressée, employeurs et salariés
Article 10
Procès-verbal d'examen.
Article 45
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée
Article 2
travail qui vérifie que les conditions légales sont remplies et s'assure du consentement du salarié.
Article L558-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64
Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des
Article R120-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23
Le secrétaire général de la Cour des comptes rédige le procès-verbal des réunions du conseil supérieur.
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