Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R4162-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de
Article L2564-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2224-8 : 1° Au deuxième alinéa du I, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015 ; 2° Au cinquième alinéa du III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31
Article L228-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.
Article 40
Les dispositions des articles 23 et 24 du présent décret sont applicables à l'issue d'un délai de six mois à compter de sa date de publication.
Article 9
I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom mentionnés à l'article 8 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté
Article 2
2° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et détenues à cette date.
Article 6
Le retrait d'autorisation prend effet à compter de la date fixée par l'arrêté notifiant le retrait d'autorisation.
Article 10
Il est indiqué notamment la date limite de validité du contrôle technique, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon
Article 2
Pour les agents “ missionnés ” : Nom, prénom, matricule de l'agent ; Structure d'appartenance de l'agent ; Numéro de tiers Chorus ; Catégorie d'agent ; Date de naissance de l'agent ; Lieu de naissance ; Dates de départ et de fin ; Destination, commentaires
Article Annexe 3
Clause 3 Le paiement est réputé reçu par Eurocontrol à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur un compte bancaire désigné par Eurocontrol. La date de valeur est celle à laquelle Eurocontrol peut utiliser les fonds.
Article R114-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38
numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ; 2° Les données communes d'identification, qui comportent : a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; b) Le sexe ; c) La date
Article 37
Les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la présente loi, sur lesquelles la commission départementale d'urbanisme commercial n'a pas statué, font l'objet d'un nouvel enregistrement.
Article 42-1
foncière fournit, suivant le cas, le certificat prévu au dernier alinéa de l'article 38-1 ou les informations extraites du fichier immobilier présentées sous la forme d'un état comportant : 1° En ce qui concerne les inscriptions d'hypothèques : a) La date
Article 81
Le président de la commission prévue à l'article 262 fixera les délais et les dates d'accomplissement des diverses formalités.
Article annexe 1
Autres diplômes, titres et certificats INTITULÉ DATE UNIVERSITÉ Exercice professionnel : fonctions exercées NATURE LIEU ET PAYS PÉRIODE Date : Signature : Liste des pièces
Article D331-59-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix de vente prévisionnel défini à l'article D. 331-52 (1°) majoré, selon les dispositions prévues au 5° dudit article, entre la date de la demande de décision favorable et la date de la décision de maintien
Article 3
La limite d'âge de quarante-cinq ans prévue à l'article 2 ci-dessus est applicable aux concours de recrutement ouverts après la date de publication du présent décret ainsi qu'aux concours ouverts antérieurement pour lesquels le délai de réception des
Article 4
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors
Article 1
Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
Article 1-3
La carte nationale d'identité comporte un cachet électronique visible en assurant l'authenticité et contenant les informations suivantes : le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le premier prénom, le sexe, la nationalité, le lieu et la date
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