-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 4, Art. 5, Art. 3 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009. III.-Abrogé

Article L544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27

Code de l'action sociale et des familles

. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié : 1° (Abrogé) 2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit

Article 8

—

d'avances de l'Etat sont abrogés.

Article 21

—

Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance-crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.

Article L756-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 62

Code de la sécurité sociale

Des décrets déterminent les modalités d'application, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des titres II, III et IV du livre VI, en fixant, notamment, les conditions de validation des périodes d'activité professionnelle accomplies par

Article 2

—

Sont abrogés : L'article 45-1 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 en tant qu'il désigne le préfet comme l'autorité administrative habilitée à déterminer les "zones d'architecture imposée" et prévoit que la décision du préfet sera prise après avis de la

Article 1

—

Les personnels militaires à solde mensuelle, servant au-delà de la durée légale, entrant dans le champ d'application, soit de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948, soit de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, bénéficient pour la détermination de leur échelon

Article 20

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les textes suivants :

Article 4

—

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. II. - (abrogé).

Article 26

—

Le décret n° 49-1405 du 5 octobre 1949, ensemble le règlement y annexé, sont abrogés.

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 70-791 du 2 septembre 1970

Article 2

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-13 du 8 janvier 1962

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 88-175 du 23 février 1988

Article 3

—

Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé.

Article 4

—

A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991

Article 6

—

Les I et II de l'article 2 du décret du 25 novembre 2008 susvisé sont abrogés.

Article 22

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 95-375 du 10 avril 1995

Article 2

—

Le service des études et de la statistique créé par l'article 5 du décret du 25 juin 1975 susvisé est supprimé. Les dispositions de ce décret relatives audit service sont abrogées.

Article LO6251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'ils portent sur un acte intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.

Article LO6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'ils portent sur un acte intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.

Page 29 · 101 830 résultats

← Précédent Suivant →