, vendeurs, ont conclu avec les époux Z... une promesse de vente d'un bien immobilier, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que n'ayant pu obtenir le financement, les époux Z... ont demandé

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars 2021), suite à un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne (la caisse) a notifié à la société Ambulances Dessaux (la société) une demande

de peinture industrielle a, à la suite de cette expropriation, transféré son siège social dans le Var; qu'ayant licencié cinq salariés, la société Capineri a saisi le juge de l'expropriation d'une demande

    La demande de restitution fut traitée par le bureau foncier ( pozemkový úřad ) de Nový Jičín. 10.

    Par arrêt du 29 mai 1996, la cour d'appel de Versailles infirma le jugement, rejeta les demandes de la requérante et ordonna le remboursement de la somme de 4   809   312 FRF versée

Michel X..., deux prêts immobiliers dont elle a demandé le remboursement à la suite du licenciement de ce dernier, tout en sollicitant du juge de l'exécution l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire

TENDANT A L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 1.119.948,92 F QUI N'A PU ETRE IMPUTE ET DONT LE REMBOURSEMENT EFFECTIF, DEMANDE LE 15 OCTOBRE 1974,

Ghislain X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Z..., une indemnité dont elle a demandé le remboursement à M.

El Hassan, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

Y... contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une demande de remboursement d'une fraction de cotisations d'assurance vieillesse, la cour d'appel, écartant une lettre

changer d'activité professionnelle, et, à cette fin, suivre un stage de reclassement dont elle avait supporté les frais, la Caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles de Bretagne (la CRAMA) en a demandé

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de l'Office des postes et télécommunications, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

Au titre des frais et dépens encourus devant la Cour, il demande 4   558,23 EUR, et fournit une note d’honoraires de son représentant devant la Cour. 47.

    Le requérant demande également 4   500 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Comptabilité Générale de l’Etat et la Cour des comptes et 7   500 EUR pour ceux encourus devant

Eric Y..., demeurant ..., 3°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

    Le 9 avril 2003, le syndic déposa un rapport devant le tribunal. 16.

Violation de l'art. 10;Non-lieu à examiner l'art. 14+10;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure