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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301153

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

biennal de la demande en requalification en bail commercial du contrat, conclu le 29 juin 1993, a commencé à courir à compter de la notification du non-renouvellement du bail par la commune de Mont-Louis

Source officielle

Page 29 sur 1662

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CA

1re chambre sociale

64eedc9bbb2c32d969d3527c

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

II) Sur la demande de requalification à l'égard de l'entreprise de travail temporaire: [H] [L] fonde sa demande de requalification à l'encontre la société Start People sur l'absence d'une des mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 6 mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01697

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

de sa demande de requalification de son contrat 2005-2006 en contrat à durée indéterminée et de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00464

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

X... de sa demande de requalification à temps complet.

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a282

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X... fondée sur l'article L. 122-45 du code du travail présentait un lien avec la demande en requalification ou était la conséquence de la demande en requalification du contrat de travail, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01674

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur Branco X... de ses demandes de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et en paiement de dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01675

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur Philippe X... de ses demandes de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et en paiement de dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00243

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat à temps partiel en convention à temps plein ainsi que de ses demandes subséquentes de rappel de salaires et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00797

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100548

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La société Golf Country Club a alors demandé la requalification des baux en baux commerciaux. 2. Par acte du 11 mai 2011, mentionnant cette procédure en cours, établi par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603484d120354272520cea7e

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[Q] soutient que le contrat d'extra étant un contrat à durée déterminée, sa demande de requalification portée directement devant le bureau de jugement en application de L. 1245-2 du code du travail est

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524c3

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677405ff2

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1996) d'avoir fait droit à la demande de requalification

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00391

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[N] n'était pas fondé à opposer une prescription quinquennale à la demande de requalification du contrat formée par Mme [M], qui était encore son épouse en première instance, ainsi que cela résulte des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02482

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01777

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

forfaitaire au salarié ; que ce dernier, soutenant que son ancienneté pour les périodes de travail en intérim antérieures à 2003 devait être prise en compte, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10329

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 5 août 2013 au 15

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01765

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

l'article 12 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, énonce que la demande est dirigée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01379

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

en contrat de travail à temps complet ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et de ses demandes

Source officielle