AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301153
20 décembre 2018
20 décembre 2018
biennal de la demande en requalification en bail commercial du contrat, conclu le 29 juin 1993, a commencé à courir à compter de la notification du non-renouvellement du bail par la commune de Mont-Louis
Source officiellePage 29 sur 1662
1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d3527c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
II) Sur la demande de requalification à l'égard de l'entreprise de travail temporaire: [H] [L] fonde sa demande de requalification à l'encontre la société Start People sur l'absence d'une des mentions
Source officielle