2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat d'emploi-consolidé conclu le 24 février 2003 et « des contrats

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article L.122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée

d'un accroissement temporaire d'activité découlant de l'augmentation de la clientèle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat

Constaté la prescription de la demande en requalification du contrat à durée déterminée ; . Condamné la société Kilométaux à payer à M.

principale ou incidente indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le dernier, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, le paiement d'indemnités de rupture ainsi que le paiement de rappels de salaires pour

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

Par jugement du 27 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné l'association

Sur la demande de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et des demandes qui en découlent a: Débouté Monsieur [N] [B] de ses demandes, Débouté la MAIRIE DE [Localité 1] de

-3-13 nouveau du Code du travail selon lequel lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est

que la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne par voie de conséquence celle du dispositif

le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée du 21 avril 2017 de M.

indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

La demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est irrecevable en ce qu'elle aurait dû être présentée contre le ou les entreprises utilisatrices et non contre

ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que le fait qu'il s'agisse d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée