Terme   : date à laquelle la dernière décision devint définitive ( Lorenzi, Bernardini et Gritti ) ou put le devenir au plus tard ( Cifola ), ou procédure encore pendante (les autres affaires).

Frais et dépens dans l’ordre juridique interne   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Ridi ).

Frais et dépens dans l’ordre juridique interne   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Ridi ).

Frais et dépens   22.      L'intéressé revendique aussi 2 606 000 lires et 772 francs français pour frais et dépens supportés devant les organes de la Convention.

  Suivirent les audiences des 1er octobre 1976,      4 février 1977 (reportée à la demande des parties), 27 mai      1977 (reportée à la demande de Mme M.),

Frais et dépens   23.      Le requérant réclame aussi 3 327 500 lires pour frais et dépens supportés devant la Cour.

Frais et dépens   22.     L'intéressé réclame aussi 3 993 000 lires pour frais et dépens supportés devant la Commission.

  Ce dernier, quant à lui, dénonce l'inefficacité de pareille démarche et le manque de personnel au tribunal de Savone.   17.

    Frais et dépens 25.

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

    En ce qui concerne le grief tiré du rejet de sa demande d’audition de témoins par la cour d’appel, le Gouvernement soutient que l’exercice des droits de la défense n’a pas été restreint de

La Cour conclut en conséquence au rejet de sa demande. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ, 1.

Violation des art. 6-1 et 6-3-d;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Frais et dépens devant les organes de la Convention   : remboursement partiel. Intérêts moratoires   : non approprié d'en exiger le versement en l'occurrence.

Terme   : date à laquelle la dernière décision devint définitive ( Lorenzi, Bernardini et Gritti ) ou put le devenir au plus tard ( Cifola ), ou procédure encore pendante (les autres affaires).