Codes de loi français

Article Annexe V

L'AEP gangui peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP gangui, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. - AEP option petit gangui : le nombre maximum d'AEP pouvant être

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Le propriétaire inscrit d'un navire ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire, souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon

Article 223 a-II-2/11

Equipement de pompier NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B 1. Pour les navires construits avant le 1er juillet 2019, l'équipement de pompier doit comprendre : 1.1.

Article 411-7.03

courts sur les navires à passagers aux conditions particulières suivantes : 1.

Article Annexe 2

707 11 291 349 979 292 319 2 035 397 156 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 212 275 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation

Article 55

-Navire existant ou en construction.

Article 170-06

Le capitaine s'assure avant le départ que le nombre de personnes embarquées à bord d'un navire à passagers n'excède pas le nombre total de personnes que le navire est autorisé à transporter.

Article 240-2.07

Règlement international pour prévenir les abordages en mer Les navires de plaisance sont astreints au respect des dispositions rendues applicables, selon les caractéristiques du navire, par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la

Article 241-5.06

Vérification spéciale applicable aux navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation est supérieure à 1 an I.

Article 190-3.03

Au-dessus de 50 1 plus 1 emplacement par tranche ou fraction de tranche de 100 passagers en supplément Navires à passagers existants : Pour les navires dont la largeur des allées permet le passage d'une personne en fauteuil roulant, au moins

Article 1

immatriculé et armé dans un département d'outre-mer ou dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française peuvent faire l'objet d'une réduction si ce navire est affecté à une des navigations déterminées par voie réglementaire.

Article R5114-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par les articles 55 et 56 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est tenu avant la poursuite

Article 41

Dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard avant que tout navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer ou mouillant jusqu'à la limite des eaux sous souveraineté française n'appareille,

Article L5236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Pour l'exercice de leurs missions, elles ont accès à bord des navires.

Article 4

La licence est attachée au patron qui conserve ce droit jusqu’à la cessation de son activité de chalutage, à condition que ses navires successifs répondent aux conditions visées à l’article 3 du présent arrêté.

Article R5731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 13

-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire immatriculé dans le ressort de Saint-Barthélemy, à l'exclusion des navires mentionnés à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent

Article R5741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 14

-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire immatriculé dans le ressort de Saint-Martin, à l'exclusion des navires mentionnés à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent

Article L5262-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées.

Article L5263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07

conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées.