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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110183
13 avril 2016
13 avril 2016
[F] reprochant la négligence du ministère public à instruire sa plainte, dès lors qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 dans le cas de diffamation envers les particuliers prévue par
Source officiellecr
édure suiviec/M. André Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00074
17 février 2015
17 février 2015
André Y... du chef de diffamation envers un dépositaire de l'autorité publique, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e8b4
12 juillet 1972
12 juillet 1972
(MAURICE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 MARS 1970 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ET APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS, A DEBOUTE
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000028130612
25 octobre 2013
25 octobre 2013
Décision 2013-350 QPC - 25 octobre 2013 - Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué] - Non conformité partielle
Source officielle1ère chambre
DTA_2100992_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs
Source officielleciv1
6137246acd5801467741552f
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Y... sur le fondement d'une atteinte à son honorabilité, atteinte prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation et l'injure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e371
27 mai 1975
27 mai 1975
NON PUBLIQUE EST ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ET CONSTITUE EN CONSEQUENCE UN DELIT PUNISSABLE" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26-11° DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ASSIMILATION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00565
15 mars 2016
15 mars 2016
[X] [I] du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db15
10 mars 1965
10 mars 1965
(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 MARS 1962, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE.
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c057
19 juillet 1989
19 juillet 1989
dénoncée, qu'elle constitue la contravention d'injure non publique prévue ou réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal ou le délit de diffamation publique envers un particulier incriminé par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101403
6 décembre 2007
6 décembre 2007
et l'action civile résultant des délits d'injure et de diffamation se prescrivent par trois mois révolus, à compter du jour où ils auraient été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862ab
27 février 2002
27 février 2002
du 27 FEVRIER 2002 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Janvier 2002, devant : Monsieur SIMONIN, Président Madame MASSIEU, Conseiller Madame DEL
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000044153816
14 septembre 2021
14 septembre 2021
Décision 2021-929/941 QPC - 14 septembre 2021 - Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques] - Non conformité
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e70f
14 juin 1973
14 juin 1973
ET DIFFAMATION PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ET SUR APPELS DE TOUTES LES PARTIES, A, D'UNE PART, RECU LES APPELS, A, D'AUTRE PART, DECLARE NON RECEVABLE L'EXCEPTION PRESENTEE PAR LE PREVENU ET TIREE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00156
1 mars 2016
1 mars 2016
[L] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 novembre 2014, qui, pour complicité d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deaf
21 mars 1972
21 mars 1972
DES FINS D'UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ; "AU MOTIF QU'ELLE BENEFICIERAIT DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE PROVOCATION ; "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008194744
7 juin 2004
7 juin 2004
fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ( ) La collectivité publique est
Source officiellecr
6079a9079ba5988459c4f340
27 janvier 1976
27 janvier 1976
; " ALORS QUE SI LE MINISTERE PUBLIC REQUIERT UNE INFORMATION, IL SERA TENU DANS SON REQUISITOIRE D'ARTICULER LES PROVOCATIONS, OUTRAGES, DIFFAMATION OU INJURES A RAISON DESQUELS LA POURSUITE EST INTENTEE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e167
23 janvier 1968
23 janvier 1968
(JEAN), 2° LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 MAI 1967, QUI A CONDAMNE LE PREMIER, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT
Source officiellePage 29 sur 162