Codes de loi français

Article 4

Pour être recevables pour l'inscription aux examens des brevets de technicien supérieur, les préparations dispensées par les établissements d'enseignement à distance doivent couvrir l'ensemble des domaines de formation identifiés par le référentiel du

Article R2122-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Le dernier jour du dépouillement du vote par correspondance, le président et les assesseurs du bureau de vote procèdent, en public, au dépouillement des votes électroniques à distance.

Article 7-2

l'épidémie de covid-19, il est recouru à des moyens de communication audiovisuelle, selon les modalités fixées par l'arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance

Article D3312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile et les personnels

Article R322-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 81

-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. II.

Article R6341-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06

Le remboursement couvre notamment, dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les frais de transport exposés au début et à la fin de chaque période en centre et de chaque séance d'évaluation pédagogique.

Article A310-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59

Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.

Article R331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 06

Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées, sur une distance réduite lors de ces événements.

Article L3151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui lui a été faite

Article 5

Les autres distances d'implantation du I s'appliquent.

Article 11

Les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2s1d0, sauf dans le cas d'un système comprenant un ensemble support et isolants de classe Bs1d0 qui respecte l'une des conditions ci-après : - l'isolant, unique, a un PCS inférieur

Article 6

L'administration en assure l'entretien et fournit au télétravailleur un appui et une maintenance techniques à distance ou sur les sites de l'administration.

Article 11

L'orifice d'entrée de la borne déportée doit être placé à une distance d'au moins 2 mètres des emplacements visés au premier alinéa de l'article 8, à l'exception toutefois de la limite de la voie publique vis-à-vis de laquelle aucune distance n'est exigée

Article ANNEXE 230-2.A.5

calculé suivant l'annexe 230-2.A.4 ; Me est donné par la formule (1) : Me = F(d + 0,15h) dans laquelle : F = force nominale de traction du matériel de levage ou de dragage au diamètre moyen d'enroulement, mesurée au point fixe ou calculée (t) ; d = distance

Article L3335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour

Article CH 16

Stockage à l'extérieur : - une distance minimale de 2 mètres doit être respectée entre les parois du ou des récipients et le bâtiment le plus proche ; - les récipients doivent être placés dans une cuvette étanche et incombustible.

Article R4251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 29

stockage de déchets inertes sont prévues, en justifiant de leur capacité, dans les secteurs qui paraissent les mieux adaptés, en veillant à leur répartition sur la zone géographique couverte par le schéma, afin de limiter le transport des déchets en distance

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment : 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires

Article 47

Sont admis, sur leur demande, à voter par correspondance les électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à 5 kilomètres, ceux auquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau

Article 10

Elle assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle du réseau Canopé, du Centre national d'enseignement à distance et de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.