Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 338 résultats pour « distinction avec la garantie à première demande »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R562-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes
Article 302 bis WA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14
I. – Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture acquitte une redevance sanitaire de première mise sur le marché au profit de l'Etat.
Article 12
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
Article 5
-Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution qui ne sont pas désignés en application de l'article 4 sont élus par un collège des adhérents propre à chaque mécanisme de garantie.
Article 58
Le titre de professeur émérite prévu à l'article L. 952-11 du code de l'éducation est délivré, à la demande de l'intéressé, par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition de la commission de la recherche du conseil académique ou,
Article 20
Copie de la décision du bureau ou du président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des titres.
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon.
Article R242-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05
poursuivie, dans les meilleurs délais, les faits qui lui sont reprochés et l'informe qu'elle peut être assistée d'un avocat ou d'un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre sous réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal, par lettre recommandée avec demande
Article R211-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant.
Article R4233-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
En cas de non-respect du délai mentionné à l'article R. 4234-36 imputable au conseil régional ou central, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir le président de la chambre de discipline de première instance compétente
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Ils sont comptabilisés dans les capitaux propres du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article R141-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
La demande d'approbation d'un règlement d'exploitation ou d'autorisation spéciale de coupe vaut demande d'approbation du règlement d'exploitation ou de l'autorisation de coupe prévue par le décret n° 2007-746 du 9 mai 2007 pris pour l'application des
Article L3253-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14.
Article L322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44
Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant
Article R335-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
rééquilibrage à la baisse, le responsable de périmètre de certification restitue au gestionnaire du réseau de transport français, dans un délai prévu par les règles du mécanisme de capacité et selon les modalités prévues à l'article R. 335-61 les garanties
Article R132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43
Les dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas ne sont pas applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat l'entreprise d'assurance a suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat concernée par cette demande
Article L312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51
de garantie des dépôts et de résolution et le calcul de l'assiette des contributions des adhérents en cas d'application du régime de garantie prévu par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; 7°
Article 204
Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas trente-six mille francs en monnaie métropolitaine.
Article 64
Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (quatrième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les premières demandes de souscription d'un contrat pourront être adressées
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