Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 758 résultats pour « domiciliation faite à l'adresse indiquée dans les écritures judiciaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin
Article R325-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à l'adresse relevée, soit
Article 696-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
française pour les mêmes faits.
Article 2488-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le
Article L671-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département
Article L681-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont
Article L561-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79
Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent demander confirmation à ce service de l'existence de cette déclaration.
Article R53-8-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60
L'organisation des soins dispensés dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté fait l'objet des contrôles prévus par les articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique.
Article Annexe 8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires.
Article 7
Les grades d'assimilation sont attribués selon les correspondances indiquées au tableau ci-après (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?
Article 5
En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter
Article R511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 26 > 78
Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant.
Article D332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15
Le suivi de la mise en œuvre du plan simple de gestion est assuré par le centre régional de la propriété forestière sur la base des bilans réalisés par le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, notamment au regard des indicateurs
Article A132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49
sélectionnées lors de la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Elle indique également l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut être consulté.
Article R5121-135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 59
Elle indique : 1° Le nom et l'adresse de l'établissement ou organisme autorisé au titre des articles L. 4211-8 ou L. 4211-9 ; 2° Le pays et l'établissement destinataires ; 3° Le nom, la composition, la forme pharmaceutique, le dosage et la voie d'administration
Article R225-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse
Article 706-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30
Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil, sans qu'il soit
Article 4
Lorsqu'il est fait mention du débit descendant, le débit montant est également indiqué, à proximité immédiate, dans des conditions d'audibilité et de lisibilité égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.
Article R53-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13
S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.
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