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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 014 résultats pour « elément permettant de déterminer le droit de propriété sur un porche donnant accès à un immeuble »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, si la personne hébergée
Article 41
Il énumère les placements que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à faire, détermine les établissements dans lesquels lesdits organismes doivent déposer leurs fonds, et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent être autorisés à acquérir
Article 151 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85
Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter
Article 1
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour
Article 23
- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article 4
Le Premier ministre détermine, pour chaque mission de l'inspection des services de renseignement, le mandat et la composition de l'équipe d'inspecteurs chargée de sa réalisation.
Article R3415-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24
Les recettes de l'établissement comprennent notamment : 1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités, notamment les produits provenant de la valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il
Article R6123-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 85
sous la modalité " chirurgie bariatrique " ne peut être délivrée que si le titulaire dispose, le cas échéant par convention ou dans le cadre du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L. 6132-1, d'un accès
Article L131-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81
alinéa du I de l'article L. 133-2, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption.
Article MS 42
Pour faciliter les sauvetages et l'extinction, peuvent être exigés : - des balcons, passerelles, échelles, etc., permettant d'accéder aux locaux mal dégagés ; - des tours d'incendie permettant aux sapeurs-pompiers d'accéder directement aux niveaux d'un
Article L132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
L'estimation de la valeur actuelle, en pleine propriété, des immeubles cédés, est expressément stipulée aux contrats de rentes viagères et garantie sincère et véritable par un expert désigné par le tribunal judiciaire du ressort desdits immeubles.
Article D127-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41
Il les informe, notamment, que, par application des articles L. 123-12 et L. 124-1 les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés.
Article 74-0 E ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60
I. – Lorsque les titres ou droits cédés ont fait partie du patrimoine privé du cédant avant d'être loués ou d'être considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies
Article R2123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
de l'établissement déterminée ainsi qu'il est prévu au quatrième alinéa de l'article R. 2122-4 sauf disposition contraire du texte qui lui en confie ou concède la gestion.
Article 3-1
stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent d'une collectivité ou d'un établissement public régi par le statut de la fonction publique territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant
Article 1
La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 6 (1°, a) du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : -diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ; -diplôme d'études spécialisées de sciences
Article L518-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85
Il est saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et consignations à acquérir ou à céder les titres de capital ou donnant accès au capital d'une société au-delà des seuils définis dans le règlement intérieur de la commission
Article L131-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et
Article R2311-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés.
Article 2
rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du développement durable, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée
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