Codes de loi français

Article 723-5

En cas d'évolution des éléments transmis lors de la procédure d'enregistrement ou d'agrément comme prestataire de services sur actifs numériques, le candidat informe l'Autorité des marchés financiers et communique les éléments mis à jour en application

LEGIARTI000024750703

I - PERIMETRE DES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT La norme s'applique aux éléments d'actif et aux éléments de passif composant la trésorerie de l'Etat.

LEGIARTI000024751078

I - PERIMETRE DES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT La norme s'applique aux éléments d'actif et aux éléments de passif composant la trésorerie de l'Etat.

Article 10

la formation clinique : la présence ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite autorisée par la réglementation ; 2° Avoir analysé des situations et activités rencontrées au cours de la formation clinique et en avoir inscrit les éléments

Article 7

Les modalités d'évaluation de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux douces de surface sont établis à l'annexe 3 au présent arrêté.

Article R112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres comportent les éléments suivants : 1° Désignation et description du bien ; 2°

Article 38 sexdecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

En cas de passage du régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice sont évalués à leur prix de revient.

Article L98 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les

Article L2339-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant

Article 92

interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément

Article Annexe 3

Le modèle économique du protocole de coopération comporte : - les éléments descriptifs du coût de la délégation incluant la formation du délégué, la rémunération du délégué pour l'acte et son mode de calcul, le coût de fonctionnement de la structure,

Article Annexe II

-si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de la présente annexe.

Article 10 bis

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Article R621-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, au regard de son potentiel fiscal, tel que défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, du nombre de monuments historiques sur son territoire et de tout autre élément

Article R622-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, au regard de son potentiel fiscal, tel que défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, du nombre de monuments historiques sur son territoire et de tout autre élément

Article R622-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 19

La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration sur les orgues protégés au titre des monuments historiques ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégés comprend, pour chaque opération, les éléments

Article R593-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

lequel elle est implantée réponde à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : 1° La mise à jour du rapport de sûreté actualisant les éléments

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

dispositions de l'article L. 211-20 ; 3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ; 4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments

Article D232-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

porte notamment sur : ― le calendrier des compétitions ou manifestations sportives ; ― les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte contre le dopage ; ― des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ; ― tout élément

Article 1503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune et les arrête définitivement sauf appel prévu dans les conditions définies au II.