Les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94

Code de la santé publique

Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.

Article 37

—

L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA.

Article 142

—

Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par

Article 22-1

—

prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat

Article R652-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat salarié établit sa qualité de bénéficiaire : 1° D'un revenu de remplacement versé en application de l'article L. 5421-2 du code du travail ; 2° De prestations en espèces de l'assurance

Article 63-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

A sa demande, l'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. L'article 63-4-3 est applicable.

Article 1220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

L'avocat de la personne à protéger ou protégée est informé de la date et du lieu de l'audition. Il est dressé procès-verbal de celle-ci.

Article 1220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.

Article 1200-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

L'avocat de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations est entendu en ses observations.

Article 12

—

Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence

Article 107

—

Lorsqu'une transaction est intervenue ou lorsqu'un accord mettant fin à l'entier différend a été conclu au terme d'une procédure participative, le cas échéant homologué, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui prête son concours au

Article 393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

Code général des impôts, annexe III

; 4° Soutien scolaire à domicile ; 5° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 7° Livraison de repas à domicile ; 8° Collecte et livraison à domicile

Article R242-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Domicile professionnel d'exercice. Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par le ou les vétérinaires qui y exercent.

Article 322-48

—

Lorsqu'un émetteur décide de ne pas faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, son domiciliataire est garant du respect de l'égalité entre le nombre de titres émis et le nombre de titres inscrits

Article 8

—

Toutefois, il ne sera pas délivré matériellement de titres : ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leur titulaire chez l'intermédiaire de leur choix. L'admission des obligations aux opérations de la Sicovam sera demandée.

Article 8

—

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail.

Article 27

—

Les élections ont lieu au scrutin secret de liste à un tour avec panachage. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

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