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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C201447

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Faute de savoir en quoi consisterait ce cinquième incident, ni c'est celui-ci qui a emporté la décision, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur de droit au regard des articles 2 et

Source officielle

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CC

civ2

61372105cd580146773f0533

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

et d'augmentation de la contribution alimentaire à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors qu'en décidant que la réouverture des débats et l'injonction aux parties de conclure n'avaient pas emporté

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b523

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

lorsqu'elle fait suite à une assignation en référé devant le président de la même juridiction, la présentation volontaire devant le Tribunal statuant au fond de la partie défenderesse à l'instance en référé n'emporte

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266ae

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2000) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse au motif que le fait énoncé dans la lettre de licenciement, d'avoir emporté

Source officielle
CC

civ1

6137223bcd580146773fb494

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

le jugement infirmé, la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'omission ou la fausse déclaration n'emporte

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d2d

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le tribunal n'avait pas comis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d2e

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402dfd

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte

Source officielle
CC

comm

613722eccd58014677403478

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte

Source officielle
CC

comm

613722eccd58014677403479

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402c62

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir, alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00161

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Cette suspension emporte le maintien des actes de procédure et juridictionnels afférents à cette procédure intervenus avant le jugement d'ouverture. 10.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100250

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[L] et ainsi à emporter la mainlevée de son hospitalisation complète sans consentement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

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soc

613723c0cd5801467740dab3

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

, de l'avoir déboutée de son appel en garantie dirigé à l'encontre des anciens administrateurs de la société, alors, selon les moyens : 1 / que la cessation des fonctions techniques subordonnées emporte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200155

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

que la convention d'honoraires soit contenue dans le même instrumentum que l'acte de cession ne peut, en l'absence d'indivisibilité entre les deux conventions, être de nature à emporter

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100812

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, tandis que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

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cr

61372615cd58014677422d64

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

débouté la société SBTP de ses demandes ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est pas discutée ; que le débat se limite à la notion d'intention coupable ; que sur deux ans au moins X... a emporté

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CC

cr

613725bbcd580146774201b2

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "aux motifs qu' "il est constant que la prévenue a emporté

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CC

comm

61372234cd580146773fb0fe

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

permet le service automatisé d'expédition des avis d'exécution conformément aux prescriptions de l'article 111 du règlement général de la compagnie des agents de change alors en vigueur étant "sans emport

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CC

civ1

61372425cd58014677412e09

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

vente assortie d'une clause de dédit donne lieu en cas d'inexécution au paiement de la clause de dédit et n'autorise pas l'exécution forcée de la vente ; que la conclusion d'une promesse de vente n'emporte

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