AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2006:C201447
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Faute de savoir en quoi consisterait ce cinquième incident, ni c'est celui-ci qui a emporté la décision, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur de droit au regard des articles 2 et
Source officiellePage 29 sur 604
civ2
61372105cd580146773f0533
18 octobre 1989
18 octobre 1989
et d'augmentation de la contribution alimentaire à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors qu'en décidant que la réouverture des débats et l'injonction aux parties de conclure n'avaient pas emporté
Source officielle